Saviez-vous que de plus en plus de locataires font appel à des professionnels pour mesurer le logement en espérant diminuer le loyer ?

Ça peut vous paraitre improbable, pourtant j’ai vu ces dernières années de nombreux bailleurs assignés devant les tribunaux par des locataires exigeant une baisse du loyer sous prétexte que la surface n’est pas mentionnée ou surestimée dans le contrat de location (article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation).

Avez-vous déjà pris le temps de faire mesurer votre logement ?

Vous allez être surpris de ce que dit la loi :

Lorsque la surface habitable est inférieure de plus de 5% à celle que vous avez indiquée dans le bail, le locataire peut exiger une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Il peut vous en faire la demande à tout moment, même plusieurs années après son entrée dans les lieux.

Si le locataire vous fait part de sa demande :

✓ Au cours des 6 premiers mois de location, la diminution de loyer est rétroactive et se calcule à partir de la date de signature du bail.

✓ En revanche, s'il vous demande la réduction de son loyer plus de 6 mois après le début de la location, la diminution de loyer prend effet à partir du jour où il vous l'a demandée.

Attention : la surface habitable (loi Boutin) est utilisée dans un bail de location, alors que la surface « loi Carrez », est utilisée lorsque l’on vend un logement en copropriété : les éléments pris en compte dans chacun des calculs ne sont pas totalement identiques.

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Jusque-là, c'est la même définition technique que la loi Carrez.

Mais la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

Synthèse pour y voir plus clair : CLIQUEZ ICI

Vous pouvez essayer de réaliser cette mesure avec un mètre, mais ce n’est guère prudent car le calcul n’est pas si simple.

Et les conséquences en cas d’erreur peuvent également être importantes (ex : baisse du montant du loyer et baisse de votre rentabilité locative).

Je vous conseille vivement la plus grande prudence lors d’une première mise en location du bien : faites appel à un diagnostiqueur pour réaliser ce mesurage.

Le diagnostiqueur pourra le faire en même temps que les autres diagnostics obligatoires lors de la mise en location d'un logement.

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En conclusion : Pour éviter de devoir baisser votre loyer contre votre gré, indiquez la bonne surface habitable dans votre contrat de bail, soit en la mesurant vous-même ou en faisant appel à un diagnostiqueur certifié.